1.    OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Achats ("CGA") ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à la présente commande ("Commande"), que celle-¬ci concerne la fourniture de biens, de logiciels ou l’exécution de prestations de services ("Fourniture"), passée par KONTRON MODULAR COMPUTERS S.A.S. ("l’Acheteur") au Fournisseur. Elles annulent toutes autres conditions générales du Fournisseur en particulier ses éventuelles Conditions Générales de Vente.
La Commande comprend en ordre de préséance : (1) la commande elle-¬même (désignation, prix, délais…) (2) les éventuelles conditions particulières,(3) un contrat signé par l'Acheteur et le Fournisseur (4) les présentes CGA et (5) tout document indiqué dans la Commande
Tout ajout, suppression ou modification à ces CGA fait par le Fournisseur est nul si l'Acheteur ne l'a pas validé par écrit.

2.    LA COMMANDE
La Commande est la matérialisation de l’engagement d’achat liant le Fournisseur et l’Acheteur, quelle qu’en soit la forme papier ou support informatique ou l’appellation (commande, appel à livraison,…)
La Commande entre en vigueur dès réception par l’Acheteur de l’acceptation sans réserve de la Commande, formulée par accusé de réception du Fournisseur. Tout début d’exécution d’une Commande par le Fournisseur vaut acceptation globale tacite de l’ensemble de la Commande.
Par l’acceptation de la Commande, le Fournisseur reconnaît avoir reçu tous les éléments permettant son exécution.
Il appartient au Fournisseur de demander les informations complémentaires qu’il estime nécessaires à l'exécution de la Commande.
Toute modification de la Commande doit faire l’objet d’un avenant accepté par les deux parties.

3.    LE PRIX
Les prix indiqués sur la Commande sont fermes, forfaitaires et non révisables. Hormis si spécifié autrement sur la Commande, ils sont  nets de tous droits, taxes sauf TVA, frais de transport et d’emballage et s’entendent pour des Fournitures livrées conformément aux Articles 6 et 7 ci-après.
Les prix incluent l’ensemble des éléments, composants, services, et documentation nécessaires à la réalisation de la Commande.

4.    FACTURATION / PAIEMENT
Les factures doivent être adressées au service comptabilité de l’établissement dont l’adresse figure sur la Commande.
Les factures rappellent obligatoirement le numéro de la Commande, le numéro de la ligne de Commande, la désignation complète, le nombre d’articles, le numéro de série, la devise conforme à la Commande, les CEC (Code Export Control) les dates et références du bordereau de livraison, ainsi que le prix détaillé de chaque Fourniture.
Une facture distincte sera établie par Commande, notamment en cas de livraison groupée.
Tous les paiements seront effectués sous réserve de la conformité des Fournitures aux spécifications et conditions de la Commande acceptée par le Fournisseur.
L'Acheteur payera au Fournisseur le prix en accord avec les conditions de règlements et la devise indiquées sur la Commande à partir de la plus tardive des trois dates suivantes:
-    Acceptation de la Fourniture et sa documentation ainsi que les dossiers d’accompagnement selon l’Article 7,
-    Réception par l'Acheteur de la facture correctement rédigée,
-    Date de livraison stipulée dans la Commande,
L’Acheteur se réserve le droit de compenser les créances qu’il pourrait avoir vers le Fournisseur et les sommes qu’il pourrait lui devoir à l’occasion de la réalisation de la Commande.
En cas de retard de paiement par l’Acheteur, le Fournisseur pourra appliquer à l’Acheteur des pénalités qui sont calculées selon un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal applicable en France.

5.    DELAIS D’EXECUTION
Les délais contractuels stipulés dans la Commande acceptée par le Fournisseur sont impératifs et constituent un élément substantiel de la Commande.
Sauf cas de force majeure, tout retard de livraison d'une commande ouvrira droit, au profit de l'Acheteur, au paiement d'une pénalité de 5 % du montant de la Fourniture attendue par semaine de retard.
Ces pénalités ne sont pas libératoires et ne constituent pas une réparation forfaitaire du préjudice subi par l’Acheteur. L’application des pénalités est indépendante des autres sanctions auxquelles la défaillance du Fournisseur peut donner lieu.
L’Acheteur enverra la liste détaillée des retards et des montants des pénalités calculés. Le Fournisseur produira ses remarques sous quatorze (14) jours suivant réception de la liste, faute de quoi les pénalités seront réputées acceptées par le Fournisseur.

6.    LIVRAISON
Sauf si cela est stipulé différemment sur la Commande,  toute livraison en provenance de France est réalisée franco de port et d’emballage, tous frais payés. Toute livraison d’autres provenances est effectuée conformément aux standards et définition des INCOTERMS 2010 et d'un commun accord le DAP est l'INCOTERM utilisé par le FOURNISSEUR
S'il est entendu que la livraison sera faite en EXW (ExWorks), le Fournisseur devra préciser au transporteur: « sans assurance transport/do not Insure »,
Toute livraison doit être faite aux heures d’ouverture et au lieu désigné dans la Commande. En particulier toute livraison peut être refusée si elle n’est pas accompagnée d’un bordereau de livraison par Commande, à en tête du Fournisseur, rappelant le numéro de la Commande et la Fourniture livrée, son poids brut et net ainsi que son pays de fabrication et son CEC (Code Export Control). Si précisé sur la Commande, un certificat de conformité est demandé pour toute Fourniture livrée. Les documents (Bons de livraisons, COC etc…) doivent être dans une pochette à l'extérieur du carton.

7.    CONFORMITE–REFUS–ACCEPTATION
Dans le cas où le Fournisseur doit fabriquer la Fourniture, le Fournisseur doit respecter tous les impératifs écrits dans la dernière version du document AQ.LI.100 et/ou AQ.LI.101.
Le Fournisseur doit acheter les composants ou le matériel auprès de sources autorisées par les marques. Dans tous les cas, à la demande du Client, le Fournisseur doit pouvoir fournir la traçabilité complète de la Fourniture.

Procédés Spéciaux
Le Fournisseur doit identifier et présenter au CLIENT la liste des procédés spéciaux mis en œuvre dans la réalisation du produit acheté, et démontrer leur maîtrise sur demande du CLIENT.
On entend par Procédé Spécial une opération dont on ne peut immédiatement ou économiquement contrôler la conformité (par exemple, le contrôle de conformité nécessitant une opération destructrice : peinture, traitement de surface, collage, vernissage, serrage au couple, manchonnage, sertissage, soudure au fer à souder, soudure à la vague, soudure de composants BGA).
Le Fournisseur a l’obligation de livrer une Fourniture  conforme à sa documentation technique, à son offre de prix et aux  indications de la Commande acceptée.
Il lui incombe seul d’effectuer tous les tests nécessaires pour s’assurer de cette conformité avant livraison de la Fourniture.
L'Acheteur, pouvant être accompagné par toute personne de son choix, peut à tout moment faire une visite de  contrôle, qu'il considère nécessaire, sur les lieux où se réalise la Fourniture, durant les heures normales de travail, afin de s'assurer de la bonne exécution, de la par du Fournisseur, de ses obligations contractuelles.
Le contrôle effectué chez le Fournisseur par l’Acheteur ou par son client ou tout autre organisme mandaté ne peut en aucun cas dégager le Fournisseur de sa responsabilité.
Lorsque le Fournisseur est certifié suivant un système d'Assurance Qualité (ISO, AQAP, IRIS etc.) ou qualifié par l’Acheteur, l’Acheteur se réserve la faculté de résilier selon les dispositions de l’Article 20 en cas de perte de la dite certification ou qualification.
Tout ou partie de la Fourniture faisant l’objet d’une normalisation (AFNOR, MIL, etc.) doit être livrée en conformité absolue avec ces normes.
De plus, la Fourniture doit être en conformité avec les réglementions nationales et européennes en matière d’hygiène, sécurité et environnement (notamment en matière de substances et préparations dangereuses, déchets (emballages), électricité, rayonnements électromagnétiques / ionisants / optiques, vibrations…).
Le retour d’une Fourniture non conforme sera effectué par les soins de l’Acheteur en port dû, à l’adresse du Fournisseur. Toute Fourniture refusée sera considérée comme non livrée.

8.    TRANSFERT DE LA PROPRIETE ET DES RISQUES
Le Fournisseur conservera la propriété des Fournitures jusqu’à leur livraison effective sur le site de l’Acheteur. Même si le Fournisseur livre sa Fourniture autrement qu'avec les dispositions de l'incoterm DAP, le transfert des risques s’effectue selon les dispositions de l’Incoterm DAP que la livraison soit en provenance de l’étranger ou de France.

9.    SURCOUT DE NON-CONFORMITE
En cas de livraison non-conforme à la Commande, les coûts administratifs de non ¬conformité seront répercutés au Fournisseur
Les coûts administratifs associés à l’identification, l’analyse et la description de la non-conformité ainsi que les frais administratifs de retour, hors frais de transport. La responsabilité du Fournisseur reste entière pour tout autre coût ou dommage subi par l’Acheteur et/ou ses clients lié à la non ¬conformité des Fournitures livrées.
L’Acheteur enverra la liste détaillée des produits non-¬ conformes et les coûts calculés. Le Fournisseur produira ses remarques sous quatorze (14) jours suivant réception de la liste, faute de quoi les montants seront réputés acceptés par le Fournisseur.

10.    GARANTIE
Le Fournisseur garantit que la Fourniture est conforme à sa documentation technique, à son offre et aux indications de la Commande.  
La durée de la garantie contractuelle est de soixante (60) mois à compter de la date de livraison.
La garantie consiste au remplacement ou à la réparation gratuite de la Fourniture (pièces et main d’œuvre).
Le Fournisseur supportera tous les frais correspondants ainsi que les assurances et frais de transport liés aux transports du matériel en échange sous garantie.
Le Fournisseur s’engage à effectuer le remplacement ou la réparation dans les quinze (15) jours ouvrés à compter de l’envoi de la Fourniture défectueuse.  
La garantie initiale de base de 60 mois est dans tous les cas préservée.
Tout remplacement ou réparation, même partielle, de la Fourniture affectée par une non-conformité donne droit à une période de garantie de soixante (60) mois à partir de la date de la réparation ou du remplacement.

11.    DEFAUTS SYSTEMATIQUES
Dans le cas où les Fournitures présenteraient des Défauts Systématiques, l’Acheteur informera sans délai le Fournisseur de la constatation du phénomène épidémique. L’Acheteur apportera toutes les informations nécessaires pour aider le Fournisseur à reproduire les défauts systématiques.
Le Fournisseur s’engage à ses propres frais, à :
(a)    effectuer les analyses de cause racine dans les plus brefs délais.
(b)    transmettre à l’Acheteur un rapport d’avancement hebdomadaire sur l’avancement de l’analyse des causes racines,
(c)    proposer à l’Acheteur sous trente (30) jours une proposition d’actions correctives ou de modifications de tout ou partie de la Fourniture,
(d)    exécuter après acceptation par l’Acheteur les actions correctives ou modifications sur les Fournitures livrées : les modalités de mise à niveau des Fournitures installées dans le parc client seront définies entre l’Acheteur et le Fournisseur de manière à perturber le moins possible la disponibilité opérationnelle.
(e)    appliquer les modifications approuvées à toutes les futures fournitures à livrer
(f)    effectuer la remise à niveau des documents associés, des codes produits
(g)    garantir la traçabilité des versions éventuelles de la Fourniture durant les remises à niveau de firmware ou matériel.

Le Fournisseur devra employer son meilleur effort à la résolution des défauts systématiques. Cette obligation couvre la durée du présent contrat.

12.    PERENNITE DE FABRICATION
Le Fournisseur s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir à l’Acheteur la pérennité de fabrication de la Fourniture pendant une durée de 8 ans à compter de la première Commande.
De surcroît, le Fournisseur s’engage à conserver les informations permettant de garantir la traçabilité des opérations de fabrication et de contrôle pendant ladite période.
Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteur de tout changement majeur  du produit en particulier : changement de caractéristique physique, mécanique ou électronique, que ce changement impacte ou pas le fonctionnement de la Fourniture. En cas de changement majeur, l’Acheteur sera en droit de demander un changement de code produit au Fournisseur pour en assurer la traçabilité. Lors d’un changement majeur, l’Acheteur pourra demander un maintien en production pendant une durée de 12 mois du produit à l’indice de révision précédant le changement.
Le Fournisseur constituera des stocks suffisants de composants pour satisfaire à ses obligations. Il conservera en bon état d’utilisation tout outil ou dossier nécessaire à la fabrication des Fournitures.

13.    OBSOLESCENCE
En cas d’obsolescence de composants faisant partie de la Fourniture, le Fournisseur informera l’Acheteur, dès réception de l’avis de ses fournisseurs.
Si le Fournisseur décide de cesser la commercialisation de la Fourniture pour cause d’Obsolescence Majeure, le Fournisseur notifiera formellement l’Acheteur en précisant la date de fin de vie de la Fourniture et la nature de l’Obsolescence Majeure. L’acheteur s’engage à honorer les commandes de l’Acheteur pour une durée de 12 mois à compter de la notification formelle
Le Fournisseur s’engage, à ses frais, à établir, pour l'exécution de sa garantie constructeur, la constitution d’un stock de sécurité suffisant et à proposer une solution de remplacement avec l’engagement d’une compatibilité ascendante en terme de fonctions et de performances de la Fourniture.

14.    SOUS¬TRAITANTS ET FOURNISSEURS
Sauf stipulation expresse contraire, le Fournisseur est garant du choix de ses sous-traitants et fournisseurs. Dans tous les cas il reste responsable du suivi de ces derniers et est le seul garant et responsable de la bonne exécution de la Commande.
Le Fournisseur s’engage à répercuter les exigences de l’Acheteur vers ses sous-traitants et fournisseurs, en particulier les obligations d’assurance, pérennité de fabrication, obsolescence, procédés spéciaux, changements industriels, confidentialité, respect des normes, etc…

15.    MODIFICATION DES FOURNITURES SPECIFIQUES
Si des changements ou modifications doivent avoir lieu dans les caractéristiques ou fonction de la Fourniture, Le Fournisseur s'engage à avertir dès que possible L'Acheteur et de lui proposer des solutions avec une totale compatibilité en termes de fonctionnalité, performance, connexion et mécanique avec la Fourniture précédente. Le Fournisseur doit obtenir l’accord préalable écrit de l’Acheteur avant d’effectuer toute modification concernant la forme, le fonctionnement, les process, les constituants, les spécifications techniques, l’apparence des Fournitures.
 
16.    OUTILLAGE ET BIENS CONFIES
Les outillages fabriqués par le Fournisseur pour le compte et aux frais de l’Acheteur en tout ou partie («Outillages Spécifiques») ainsi que les biens, y compris les Fournitures en cours de réparation et outillages mis à la disposition par l’Acheteur, ne doivent être utilisés que pour les besoins de la Commande. L’Acheteur acquiert la propriété des Outillages Spécifiques au fur et à mesure de leur réalisation. Les Outillages Spécifiques et biens seront identifiés et marqués comme propriété de l’Acheteur. La garde et l’entretien de ces biens et Outillages Spécifiques seront assurés par le Fournisseur à ses frais, risques et périls. Le Fournisseur contractera à cet effet toutes assurances nécessaires et en fournira justificatif à l’Acheteur. Le Fournisseur tiendra à jour les dossiers de fabrication et de contrôle des Outillages Spécifiques. Ces dossiers devront garantir la reproductibilité à l’identique desdits Outillages Spécifiques. Le Fournisseur s’engage à restituer en bon état les Outillages Spécifiques, biens et dossiers à l’Acheteur à la première demande.

17.    FORCE MAJEURE
Celle des parties invoquant la force majeure en informera par écrit, avec justificatifs, l’autre partie dans les deux (2) jours ouvrables à compter de la survenance du cas de force majeure en précisant sa durée prévisible.
Ne sont notamment pas considérés comme cas de force majeure, les conflits sociaux (hors grèves générales), les mises sous allocation, les augmentations de prix des matières premières.
Dans l'hypothèse où l'empêchement du Fournisseur pour cause de force majeure durait plus de trente (30) jours, l’Acheteur sera en droit de prononcer la résiliation de plein droit de la Commande, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

18.    DIFFERE DE LIVRAISON
L'Acheteur pourra demander au Fournisseur de différer la livraison de Fournitures pour une durée maximale de six (6) mois sans autre formalité et pénalité financière pour l'Acheteur.

19.    RESILIATION POUR CONVENANCE
L’Acheteur peut résilier la Commande pour convenance, en totalité ou en partie, avec un préavis de quinze (15) jours simplement en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au Fournisseur. Dès réception, le Fournisseur s’engage à ne plus procéder qu’à des opérations de liquidation de la Commande. Le décompte de liquidation comprendra : (a) au débit du Fournisseur : le montant des sommes versées au titre d’avance, acompte et/ou paiements définitifs, partiels ou soldés, le montant des pénalités dues, etc.; (b) au crédit du Fournisseur : la valeur des Fournitures livrées et acceptées ainsi que les dépenses réellement engagées ne pouvant servir à d’autres clients, et dûment acceptées par l’Acheteur. En aucun cas le Fournisseur ne peut recevoir un montant supérieur à celui qu’il aurait reçu en cas d’exécution de la Commande.

20.    RESILIATION POUR FAUTE
En cas de manquement par le Fournisseur à l’une quelconque des obligations au titre de la Commande, et après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception de remédier dans un délai de huit (8) jours, l’Acheteur peut prononcer de plein droit, la résiliation de tout ou partie de la Commande. Cette résiliation s’effectuera sans préjudice de l’application des pénalités de retard et de tout droit ou recours dont pourrait se prévaloir l’Acheteur.
Le Fournisseur s'engage à transférer sans frais à l’Acheteur, ou à tout tiers choisi par l’Acheteur, tous les moyens nécessaires (y compris toutes licences) pour pouvoir exécuter la Commande.

21.    PROPRIETE INTELLECTUELLE
Sous réserve des droits des tiers, chacune des Parties conserve les droits de propriété intellectuelle antérieurs à l’entrée en vigueur de la Commande.
L’acheteur est seul propriétaire de tous les résultats et droits de propriété intellectuelle associés issus de la réalisation de la Commande et en particulier:
¬Droits industriels : Lorsque des inventions ou des résultats protégeables au titre du droit de la propriété industrielle sont réalisés dans le cadre de la Commande, les dépôts de titre de propriété industrielle sont exclusivement effectués par l’Acheteur, à son initiative, pour son compte et à ses frais.  
¬Droits d’auteur : Le Fournisseur cède et l’Acheteur acquiert l’intégralité des droits patrimoniaux sur les créations protégeables au titre du droit d’auteur ("Œuvres") dans le cadre de la Commande, au fur et à mesure de leur création, en exclusivité et de façon définitive pour toute la durée de protection légale, pour le monde entier, sur tout support (papier, magnétique, numérique, etc... et notamment sous forme de codes sources et binaire et de la documentation associée s'il s'agit de logiciels). Le Fournisseur cède ainsi les droits d’utilisation, reproduction, représentation, diffusion, adaptation, traduction, modification, commercialisation, exploitation de produits dérivés, et rétrocession relatifs au dites Œuvres.  
- Garantie en contrefaçon : Le Fournisseur garantit à l’Acheteur et/ou ses clients la libre jouissance des Fournitures objet de la Commande.
A cet effet, le Fournisseur s’engage à prendre à sa charge toutes les conséquences, ainsi que tous les frais et risques supportés par l’Acheteur et/ou ses clients qui découleraient de toute demande et/ou action en provenance de tiers en raison d’une allégation de violation quelconque des droits de propriété intellectuelle.
Si un tribunal ou un arbitre venait à considérer, y compris dans le cadre d'une procédure en référé, que les Fournitures constituent une contrefaçon, le Fournisseur s’engage sans délais, à ses risques et frais, à obtenir le droit pour l’Acheteur, et/ou ses clients de continuer à utiliser les Fournitures selon les conditions de la Commande, ou à défaut de modifier les Fournitures ou substituer aux Fournitures incriminées des fournitures équivalentes avec l’accord préalable écrit de l’Acheteur.
L’Acheteur se réserve le droit de réaliser lui ¬même ou de faire réaliser par un tiers des fournitures équivalentes aux Fournitures incriminées et ce, aux frais du Fournisseur. A cet effet, tous brevets, licences, données techniques et dossiers de fabrication seront transférés à l’Acheteur sans frais et sans restrictions afin que l’Acheteur puisse tenir ses obligations envers ses clients.

22.    CONTROLE D’EXPORTATION
Avant l’entrée en vigueur de la présente Commande, le Fournisseur notifiera à l’Acheteur, selon le formulaire "Commodity Export Classification" dûment renseigné et signé par le Fabricant, si tout ou partie des Fournitures, y compris leur documentation technique, est soumise ou non à quelque réglementation que ce soit en matière de contrôle des exportations.
Le Fournisseur déclare et garantit que les informations transmises à l’Acheteur sont complètes et exactes, et s’engage à notifier, par écrit dès qu'il en a connaissance, à l’Acheteur toute évolution de la réglementation susceptible d'altérer le régime de contrôle des exportations applicable à la Fourniture.
Dans le cas où l’exportation et/ou la réexportation des Fournitures serait soumise à l’obtention d’une licence par les autorités gouvernementales, l’entrée en vigueur de la présente Commande sera subordonnée à la délivrance effective de ladite licence que le Fournisseur s'engage à communiquer dès réception à l’Acheteur.
Dans le cas où la licence serait retirée, non renouvelée ou invalidée du fait du Fournisseur, l’Acheteur pourra résilier pour faute la présente Commande selon les dispositions de l’Article 17.
Le Fournisseur indemnisera et tiendra l’Acheteur et ses clients indemnes de toute responsabilité et de toutes conséquences dommageables résultant du non ¬respect par le Fournisseur de l'une quelconque des obligations décrites dans le présent Article.
23.    ASSURANCES
Le Fournisseur souscrira et/ou maintiendra assurés auprès d’assureurs notoirement solvables et pour des garanties et capitaux appropriés, eu égard aux risques encourus, tous dommages quelle qu’en soit leur cause dès lors qu’elle est assurable, causés à ses biens d’exploitation ainsi que sa responsabilité civile pour les dommages causés à l’Acheteur et aux tiers, tant avant qu’après livraison des Fournitures et pour la durée totale de l’existence du risque.
Le Fournisseur produira avant l’entrée en vigueur de la Commande et à chaque échéance annuelle, tous certificats d’assurance établis et signés par ses assureurs, attestant de l’existence, de la validité et de l’adéquation des garanties aux risques et responsabilités décrites ci-dessus.
Le Fournisseur s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations de façon à sécuriser l’application de ses garanties d’assurance. Le Fournisseur devra en particulier déclarer à ses assureurs la nature exacte et complète de ses activités et s’acquitter du paiement de ses primes.

24.    CONFIDENTIALITE / PUBLICITE
Le Fournisseur s’interdit de communiquer, à toutes personnes autres que celles nécessaires pour la réalisation de la Commande, les documents, spécifications, plans et autres informations écrites et/ou orales, sous quelle que forme et/ou support que ce soit, recueillis à l’occasion de l’exécution de la Commande. Le Fournisseur s’engage à prendre toutes dispositions nécessaires auprès de son personnel et à l’égard des personnes et/ou sociétés avec lesquelles il est en relation pour que cette interdiction soit strictement respectée.
En aucun cas et sous aucune forme, les conditions de la présente Commande ainsi que son existence ne peuvent donner lieu à publicité directe ou indirecte sans l’autorisation préalable écrite de l’Acheteur.

25.    SURVEILLANCE OFFICIELLE  
Toute Commande relative à un programme militaire peut être soumise à l’assurance officielle de la qualité de la Délégation Générale pour l'Armement (DGA). D'autre part, en vertu de l'accord de standardisation OTAN, la surveillance d’un Fournisseur étranger d'un pays membre de l'OTAN sera assurée, à la demande de la Direction Qualité de la DGA, par l'autorité nationale d'assurance de la qualité.
Toute Commande relative à un programme aéronautique civil est susceptible d'être surveillée par les autorités françaises de navigabilité (DGAC). Les Fournisseurs français faisant appel à des sociétés extérieures étrangères dans le cas de marchés relatifs à l’aviation civile doivent appliquer les dispositions du fascicule GSAC P31 50 “ Sous¬traitance de production à l’étranger pour un produit français ”.
Dans le cas où une action de surveillance serait déclenchée par une des autorités susmentionnées ou en leur nom, toute information technique relative aux Commandes en cours doit leur être communiquée et l'accès aux zones nécessaires à leur action de surveillance doit leur être autorisé. Le Fournisseur s’engage à tenir l’Acheteur informé des mesures qu'il serait amené à prendre dans ce cadre

26.    MARCHES PUBLICS
Dans la mesure où la Commande constitue une sous¬-traitance d’un marché public, l’Acheteur en informe le Fournisseur qui reconnaît et accepte que les textes réglementaires, cahier des charges, clauses et conditions générales régissant ledit marché public s’appliquent également mutatis mutandis à la Commande.

27.    CONTREPARTIES
Dans la mesure où l’Acheteur serait soumis à des obligations de contreparties dans le cadre de son contrat principal, le Fournisseur s’engage à y contribuer au prorata de sa participation dans l’exécution dudit contrat principal.

28.    CESSION
Le Fournisseur est seul responsable à l’égard de l’Acheteur de l’exécution des termes et conditions de la Commande qu’il ne peut ni céder, ni transférer à un tiers, en tout ou partie, sans l’accord préalable écrit de l’Acheteur.
L’Acheteur reste libre de céder, transférer, en tout ou partie, ses droits et obligations au titre de la Commande.

29.    DROIT APPLICABLE
La Commande est régie par la loi française et les parties excluent expressément l’application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 des Nations unies sur les contrats de ventes internationales de marchandises.

30.    REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges, controverses ou réclamations s’élevant à l’occasion ou en relation avec la présente Commande seront portés devant le Tribunal de Commerce de Toulon et la langue française sera la seule utilisée.

31.    SURVIE
Les droits et obligations des Parties en ce qui concerne les Articles 9, 10, 11, 12, 13, 16, 21, 22, 23, 24, 26, 27, 29 et 30 survivront à l’expiration ou la résiliation anticipée de la Commande.

 

 

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